Conditions de mandat

Voici la version de travail des conditions de mandat de Owner Universe. Elles décrivent le déroulement d’un mandat. Cette page n’est pas un contrat et rien de ce qu’elle contient n’engage l’une ou l’autre des parties. L’entente signée régit chaque mandat.

1. Ce que fait Owner Universe

Owner Universe repère, à partir des registres publics, les entreprises à capital fermé du créneau et de la région d’un client, indique celles qui ont déjà été acquises, communique avec les autres propriétaires au nom du client depuis une boîte de courriel que celui-ci fournit, fait inscrire les conversations avec les propriétaires à l’agenda du client au moyen de son lien de réservation et transmet un rapport hebdomadaire.

2. Ce que Owner Universe ne fait pas

Owner Universe ne négocie pas, n’évalue pas d’entreprises, ne conseille pas sur les modalités de transaction, ne représente pas de vendeurs et ne touche pas d’honoraires liés à une transaction.

3. Honoraires

Proof Sprint : 7 500 $ US ou 10 500 $ CA. Trimestriel : 30 000 $ US ou 42 000 $ CA par trimestre, payable d’avance. Six mois : 54 000 $ US ou 76 000 $ CA, payable d’avance. Annuel : 96 000 $ US ou 136 000 $ CA, payable d’avance. Honoraires forfaitaires seulement. Pas d’honoraires de réussite ni de frais à la clôture.

Chaque forfait comporte un prix catalogue fixe en dollars américains et un prix catalogue fixe en dollars canadiens. Le client choisit la devise dans le bon de commande. Les honoraires correspondent au prix catalogue dans cette devise. Ils ne sont ni convertis ni rajustés selon un taux de change, et la facture est libellée et le paiement effectué dans cette devise.

Owner Universe facture les honoraires à la signature du bon de commande. Chaque forfait, Proof Sprint compris, est payé en entier avant l’appel de démarrage. L’appel de démarrage a lieu une fois reçus le paiement, le formulaire d’accueil et l’accès à la boîte de courriel. Si le paiement arrive en retard, l’appel de démarrage et le début des travaux sont reportés d’autant.

Les honoraires n’incluent pas les taxes. Toute taxe applicable est ajoutée et indiquée sur la facture. Le recours prévu par la garantie du Proof Sprint consiste à fournir du travail supplémentaire sans frais additionnels. Tout remboursement se fait selon ce que prévoient l’entente signée et la loi.

4. Garantie du Proof Sprint

Au moins trois conversations qualifiées avec des propriétaires pendant le sprint de 30 jours, sinon Owner Universe continue à travailler sans frais additionnels jusqu’à ce que trois soient livrées, aux conditions prévues dans l’entente. Chaque conversation au-delà de trois est incluse.

Chaque formule de plus longue durée comporte la garantie au même rythme : au moins trois conversations qualifiées avec des propriétaires par période de 30 jours, soit neuf pour un trimestre, 18 pour six mois et 36 pour une année, et chaque conversation au-delà est incluse.

Les 30 jours commencent à l’envoi du premier message à un propriétaire, après que le client a approuvé l’univers et les modèles de messages. Une conversation qualifiée est un appel tenu avec un propriétaire, ou une personne autorisée à vendre, qui a exprimé son ouverture à discuter d’une vente ou d’un investissement, dans une entreprise qui répond aux critères écrits du client. Un appel que le client annule ou manque, et qu’il ne fixe pas de nouveau dans les 10 jours ouvrables suivants, compte aussi.

Le travail supplémentaire prend fin à la troisième conversation, lorsque le client demande par écrit qu’il cesse, ou lorsque le client refuse une proposition écrite d’élargir la région ou les critères, faite une fois que chaque propriétaire joignable a reçu la séquence complète de messages. L’absence de réponse à cette proposition pendant 10 jours ouvrables équivaut à un refus.

5. Ce que fournit le client

Le client établit ses critères d’acquisition par écrit, dans le bon de commande et le formulaire d’accueil. Toute modification des critères se fait par écrit et ne s’applique qu’aux entreprises qui n’ont pas encore été contactées. Le client fournit une boîte de courriel sur un domaine qui lui appartient. Owner Universe y obtient un accès limité à l’envoi des messages approuvés et aux réponses concernant la prise de rendez-vous. Le client conserve les droits d’administrateur et peut révoquer cet accès en tout temps.

Le client fournit aussi sa dénomination sociale, le nom et le titre de l’expéditeur, l’adresse postale physique à inscrire dans chaque message, un lien de réservation fonctionnel et une liste des entreprises et des personnes qu’il ne veut pas voir contactées. Le client assiste aux appels fixés pour lui et répond de ses propres déclarations aux propriétaires. Si une approbation ou un accès arrive en retard, les dates sont reportées jour pour jour.

6. Sollicitation au nom du client

Chaque message part de la boîte de courriel du client, au nom du client, et le client en est l’expéditeur officiel. Le client approuve chaque modèle par écrit avant son utilisation. Owner Universe n’envoie rien d’autre, hormis des réponses de prise de rendez-vous selon un modèle approuvé. Chaque message nomme le client dans le champ « De », porte un objet exact et comporte l’adresse postale du client ainsi qu’un mécanisme de désabonnement fonctionnel.

Chaque message est conforme au CAN-SPAM Act, et chaque partie respecte les lois sur le courriel et la protection des renseignements personnels qui s’appliquent à elle. Les demandes de désabonnement sont traitées le jour ouvrable même lorsque c’est possible, au plus tard 2 jours ouvrables après leur réception, et respectées pour tous les clients. Les adresses proviennent uniquement de sources publiques ou du client; elles ne sont jamais devinées ni achetées. Rien n’est envoyé vers un territoire visé à l’annexe A ni vers une province canadienne que l’entente n’autorise pas. Le client répond des modèles qu’il approuve et de ses propres déclarations. Owner Universe répond de l’envoi des seuls modèles approuvés et du traitement des désabonnements.

7. Données et confidentialité

Owner Universe est propriétaire de l’univers et de ses méthodes. Le client obtient une licence non exclusive et perpétuelle d’utilisation de l’univers qui lui est livré, ainsi que les adresses de contact livrées avec le journal de sollicitation, à ses propres fins d’acquisition ou d’investissement, et il les conserve après la fin du mandat. Il ne peut les communiquer qu’à ses conseillers dans le cadre d’une transaction avec une entreprise de l’univers.

Les données du client, y compris ses critères, appartiennent au client et ne servent qu’à la prestation du service. Chaque partie n’utilise les renseignements confidentiels de l’autre qu’aux fins du mandat et les protège avec une diligence au moins raisonnable. Owner Universe ne mentionne le client parmi sa clientèle qu’avec son consentement écrit. À la fin, le client révoque l’accès à la boîte de courriel et Owner Universe supprime les critères du client au plus tard 30 jours après. Owner Universe supprime sa propre copie de travail de l’univers 12 mois après la fin, ou plus tôt si le client le demande. La liste d’exclusion est conservée, afin que les propriétaires désabonnés ne soient pas contactés de nouveau.

8. Responsabilité, durée et résiliation

La durée d’un mandat court à compter de l’envoi du premier message à un propriétaire. Rien ne se renouvelle automatiquement. Tout renouvellement exige un nouveau bon de commande signé. Chaque partie peut mettre fin à un bon de commande par avis écrit si l’autre commet un manquement important et n’y remédie pas dans le délai convenu. Chaque partie peut suspendre la sollicitation sur-le-champ, et mettre fin au bon de commande, sur avis écrit d’un conseiller juridique, ou sur avis d’un organisme de réglementation, indiquant que le travail pourrait exiger un permis ou une inscription que Owner Universe ne détient pas. À la fin, la sollicitation cesse, Owner Universe traite les réponses pendant 10 jours ouvrables, puis les données du client sont retournées ou supprimées.

La responsabilité totale de chaque partie est plafonnée selon ce que prévoit l’entente. Aucune partie n’est responsable des dommages indirects, du manque à gagner ou d’une transaction perdue, sauf en cas de manquement à la confidentialité, d’obligations d’indemnisation, de fraude ou de faute intentionnelle. Rien dans les présentes conditions n’exclut ni ne limite la responsabilité pour un préjudice corporel ou moral, ou pour un préjudice matériel causé par une faute intentionnelle ou une faute lourde.

9. Droit applicable

Les présentes conditions et chaque mandat sont régis par le droit du Québec. Les tribunaux du district judiciaire de Laval, au Québec, ont compétence sur tout différend. Pour un mandat, l’entente signée et son bon de commande constituent l’intégralité de l’entente entre les parties. Une modification n’a d’effet que si elle est faite par écrit et signée par les deux parties. En cas d’écart entre la présente page et les documents signés, les documents signés prévalent.

Les parties ont expressément souhaité que la présente entente et les documents qui s’y rattachent soient rédigés en anglais.